Le Code de la Santé Public nous explique que « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit administré en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier une fonction organique ».

Un médicament n’est donc pas un produit de consommation courant, ses modalités de prescription et de délivrance sont strictement encadrées par le Code de la Santé Publique (C.S.P.).

Le médecin est habilité à prescrire, comme la sage-femme, le chirurgien-dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmière ou encore le vétérinaire, dans des conditions bien définies et avec des listes spécifiques pour certains (produits vétérinaires, produits de pansements pour les infirmiers, orthèses pour les kinésithérapeutes…).

Le pharmacien est le seul habilité à délivrer un médicament (à l’exception de certains produits vétérinaires accessible uniquement chez le vétérinaire). Il est donc le dernier maillon de la chaîne de dispensation du médicament et se doit de vérifier la conformité de la prescription établie et sa bonne compréhension par le malade.

Les modalités de remboursement d’un médicament sont, quant à elles, encadrées par le Code de la Sécurité Sociale (C.S.S.).

Pour être dispenser dans une pharmacie, l’ordonnance médicale doit être rédigée lisiblement, en langue française, sur papier libre, en précisant obligatoirement :

•Les nom, prénom(s) du prescripteur, qualité et titres, adresse professionnelle, coordonnées téléphoniques, adresse courrielle, numéro d’identification ADELI (pour le remboursement SS), RPPS, nom de l’établissement ou du service de santé et FINESS (si hôpital ou clinique),

•La date de rédaction de l’ordonnance,

•Le nom, prénom(s) du patient, ainsi que sa taille, son poids, son sexe, son âge ou sa date de naissance.

•La dénomination du médicament et sa DCI avec sa posologie, son dosage, éventuellement quelques recommandations d’usage,

•La durée du traitement ou le nombre de renouvellements,

•La signature manuscrite du prescripteur IMMEDIATEMENT sous la dernière ligne de prescription (et de plus en plus de médecins pensent, à tort, que la signature électronique suffit, surtout avec la mise en place de la télémédecine).

Pour être dispenser dans une pharmacie, l’ordonnance médicale doit être rédigée lisiblement, en langue française, sur ordonnance sécurisée, en précisant obligatoirement (en plus de ce qui concerne le cas général):

•La dénomination du médicament et sa DCI avec en toutes lettres : nombre d’unités thérapeutiques de prise, nombre de prises, dosage,

•La durée du traitement (maximum 28 jours),

•La signature manuscrite du prescripteur IMMÉDIATEMENT sous la dernière ligne de prescription,

•Le numéro d’identification du lot d’ordonnance sécurisée,

•Le nombre de médicaments prescrits, dans le cadre réservé à cet effet.

La durée maximale d’une prescription de médicaments stupéfiants ou assimilés ne peut dépasser 28 jours, la délivrance peut être fractionnée.

Pour certains médicaments cette durée peut être réduite à 7 ou 14 jours.

Cette ordonnance doit être présentée dans les 3 jours suivant sa rédaction, au-delà de ce délai, il ne sera délivré que les médicaments pour la durée restant à courir.

A savoir qu’une nouvelle ordonnance de médicaments stupéfiants ou assimilés ne peut être établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l’ordonnance.

L’article R. 163-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit que certains médicaments couteux et d’indications précises ne seront remboursés et pris en charge qu’après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par arrêté ministériel.

Quand les médicaments figurent sur cette liste, ils requièrent une ordonnance d’exception à 4 volets afin d’être remboursés.

Prescrits en dehors de cette ordonnance à 4 volets, ils peuvent être délivrés mais ne seront pas remboursés.

Une ordonnance peut être établie pour une durée maximale d’un an. Au-delà d’une année, l’ordonnance ne peut faire l’objet d’une délivrance par le pharmacien et d’un remboursement par la sécurité sociale. La durée de délivrance de l’ordonnance démarre à la date de prescription, un mois oublié est perdu ou ne sera pas remboursé par la sécurité sociale.

Certains médicaments ont une durée de prescription limitée :

• Stupéfiants et apparentés : 28 jours en général (voir fiche correspondante),Anxiolytiques : 3 mois maximum
• Hypnotiques : 28 jours. Depuis 2017, le Zolpidem (Stilnox ®) est soumis à la règle de prescription des stupéfiants (sur ordonnance sécurisée),
• L’isotrétinoïne (Roacutane ® et génériques) : 28 jours, avec obligation pour les femmes en âge de procréer de présenter un test de grossesse négatif lors de la délivrance (carnet de suivi obligatoire), prescription par un dermatologue uniquement.

Un médicament peut être prescrit en dehors de son Autorisation de Mise sur le Marché, le médecin doit le préciser sur l’ordonnance, il n’est alors pas remboursé.

Il ne peut être délivré plus de 28 ou 30 jours de traitement, selon les conditionnements et sauf cas particuliers (conditionnements de 3 mois).

Toute ordonnance non délivrée dans les 3 premiers mois depuis sa date de prescription ne peut faire l’objet d’un remboursement par la suite.